L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, l'emprise expropriée étant située dans un secteur

en date du 29 juin 2016, ce que les consorts I... contestaient, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, imposant d'indemniser le préjudice certain, et ne pouvait être utilisée pour estimer le bien exproprié au regard de son utilisation future,

publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ; Que l'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique

publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la date de référence n'est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour être qualifiée de terrain à bâtir, à savoir qu'elle se trouve dans un secteur désigné comme constructible et qu&apos

publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

des parcelles [...] et [...] en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M.

de la parcelle [...] en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

instance, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-2 et L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

-15, applicable à la cause, devenu L. 322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ ALORS QUE le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit citer les éléments de comparaison

de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, "les biens expropriés pour cause d'utilité publique sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, est seul pris en considération