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6 résultats pour « Article L322-41 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

; 6°/ qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01060

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L'article 7 du même accord précise la définition des heures supplémentaires pouvant être effectuées par les salariés de la société BIEN ETRE.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100530

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

2011, l'avis d'imposition de 2012, le bulletin de salaire d'août 2012, les attestations de paiement de la caisse d'allocation familiale d'août 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du Code civil dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE (p. 5) « Madame Y... n'a pas été évaluée pour les années 2005 à 2011 : la qualité de son travail ne peut donc pas servir, sur cette période, comme critère

Source officielle