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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0c89ba5988459c50386
18 mai 1982
18 mai 1982
ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
2 décembre 2020
que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c5592d
20 novembre 1975
20 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
12 février 2015
L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale : "Pour le calcul
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 3261-2 du code du travail s'agissant des salariés en activité, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1, L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-2 du code du
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fd3
7 décembre 1977
7 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER
Source officiellesoc
61372097cd580146773ec19e
4 juin 1982
4 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-9, L 321-12, ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50429
4 juin 1982
4 juin 1982
DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50106
2 avril 1981
2 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100741
24 juin 2015
24 juin 2015
Daniel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Daniel Y... à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310450
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00895
5 mai 2010
5 mai 2010
L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 devenu L. 2271-1 8) et L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir de différences
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00562
22 mars 2017
22 mars 2017
455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Un travail égal ou de valeur égale En vertu de l'article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les
Source officielleciv1
été donné aux parties. 4. Le pourvoi forméc/Mme R
ECLI:FR:CCASS:2020:C100176
4 mars 2020
4 mars 2020
74, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196
15 juin 2016
15 juin 2016
ET AUX MOTIFS QUE l'article L3221 -2 du Code du Travail pose le principe de l'égalité de rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes et l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01288
22 juin 2016
22 juin 2016
700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié à l'article L. 3261-2 du code du travail, lequel précise :
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411
17 mars 2016
17 mars 2016
L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°) ALORS en outre QU'un contrat de travail accepté par le salarié, fût-il dépourvu de la signature de l'employeur, vaut comme contrat de travail
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561
22 mars 2017
22 mars 2017
En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00561
15 février 2012
15 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que, lorsque la partie variable du salaire est calculée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101161
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758-5 du même code ; que pour calculer la masse
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