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9 résultats pour « Article L328-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L322-3 du code de l'expropriation, procédé à leur évaluation en fonction de leur usage effectif ou à la date de référence conformément à l'article L 322-2 et retenu leur situation privilégiée, au demeurant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310258

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110557

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300693

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L 322-2 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS à tout le moins, QUE l'article 4 de la cession de créance conclue le 18 janvier 2016 entre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300497

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310260

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

uvre, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 322-1 alinéa 2 du code de l'expropriation; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'aux termes de l'article L322-1 alinéa 2 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301042

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

V..., épouse Y..., 2°/ M. H...

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