aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au

En application des dispositions de l'article L322-6 du code de l'expropriation, lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, par un

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

prévue mi- l'article L322 3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme ou le plan (l'occupation des sols et délimitant la zone clans laquelle

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

et L. 213-6 du code de l'urbanisme.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ; que l'article 13-13 , devenu L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

Y...contestent la qualité à agir d'AFUL NAUTICA représentée par son Président au visa de l'article L322-4-1 du Code de l'Urbanisme et de l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, prétendant que

Enfin, l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa version issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'interdit nullement au président de l'Aful de confier au directeur la mission de gérer les

non pas sur les aménagements spécifiques liés à l'activité bancaire, sont bien équivalentes au sens des dispositions des articles L 314-2 et L 314-5 du code de l'urbanisme », Et aux motifs adoptés que

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile