L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il résulte des articles L321-1, L321-2, L321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l 'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par/ 'expropriation.

L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 322-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L'appelant invoque l'application de l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour que soit retenue la date du 22 juin 2010 correspondant à un an avant l'ouverture de l'enquête, les intimés sollicitent

profit de la société d'économie mixte Plaine commune développement, d'un bien immobilier sous le régime de la copropriété, leur appartenant ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer comme