L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L322-6 du code de l'urbanisme, pour son évaluation, le terrain est censé ne plus être en emplacement réservé.

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

Enfin, l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa version issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'interdit nullement au président de l'Aful de confier au directeur la mission de gérer les

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.