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7 résultats pour « Article L34-12 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

145 du code de procédure civile ; que l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, invoqué au soutien de la requête, est ainsi rédigé : "I. – Le présent article s'applique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02937

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

B... lui avait donné davantage de détails, notamment la somme prévue en rémunération de ce meurtre mais également en rémunération d'autres meurtres prévus ; qu'aux termes de l'article L34-1 du Code des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10279

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

4 et 12 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Selon l'article L.341-3 du code de la consommation, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01359

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

G... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

5-3 du contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 6°) Alors subsidiairement que, comme l'a observé la cour d'appel

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