Le porteur doit prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger sa clé privée. » (article 5 des conditions générales).

Y... entend relever la nullité de la notification du 17/08/2010 qui ne comporte pas selon lui la mention des délais et voies de recours en méconnaissance des dispositions de l'article D 315-3 du Code de

L.717-1, L314-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la charge de la preuve du retour à meilleure fortune de la caution pèse sur

Selon l'article L.341-3 du code de la consommation, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

G... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

314-51 à 57 qui constituent des dispositions communes ; que l'article 314-44 du RGAMF prévoit qu'en application du I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement

5-3 du contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 6°) Alors subsidiairement que, comme l'a observé la cour d'appel