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1 résultats pour « Article L342-23 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300194

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

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