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700 du code de procédure ; que les demandes présentées du même chef par la FILIA MAIF sont rejetées ; 1/ ALORS QUE si la forclusion édictée par l'article 385-1 du code de procédure pénale ne concerne

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10659

Cassation

24 novembre 2021

-1 (L341-4 ancien) du code de la consommation dispose que : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121

Cassation

13 février 2019

L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation à peine de nullité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

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