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7 résultats pour « Article L35-3 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

145 du code de procédure civile ; que l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, invoqué au soutien de la requête, est ainsi rédigé : "I. – Le présent article s'applique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210208

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

le soutient le contestant, puisque le Service du Contrôle Médical a procédé à l'analyse d'activité dans le respect des dispositions de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, mentionnant notamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02937

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

B... lui avait donné davantage de détails, notamment la somme prévue en rémunération de ce meurtre mais également en rémunération d'autres meurtres prévus ; qu'aux termes de l'article L34-1 du Code des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Le porteur doit prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger sa clé privée. » (article 5 des conditions générales).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

G... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

5-3 du contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 6°) Alors subsidiairement que, comme l'a observé la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01359

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

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