S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

L 1222-1 du Code du travail dispose que «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi» ; Que la bonne foi s'impose tant au salarié qu'à l'employeur ; que l'article L 1232-1 du Code du travail dispose

2 de la loi précitée du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil.

700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE c'est seulement la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiant l'article L4121-1 du Code du travail qui a imposé à l'employeur

Y... ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement édictée par l'article L.122-49 devenu L.1152-2 du code du travail ».

Par ailleurs, l'article L4121-1 du code du travail dispose : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.