plus de 50 salariés dans l'ensemble de ses établissements, le tribunal d'instance a violé l'article L.2143-6 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE ,QU'en statuant comme il l'a fait, motif

Gobain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa

L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' sur les motifs énoncés par la S.A.S. lors de la notification du licenciement au salarié le 23 juillet 2010, selon l'article L 1232-6 du code du travail

En l'espèce, force est de constater que, si l'UMIH de Douai invoque une longue liste de textes du code de la santé publique, du code de commerce et du code général des impôts, pour caractériser les fautes

L. 442-6 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de comportement suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate, la rupture sans préavis constituait une faute de la société

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4221-1 du Code du travail.

2 de la loi précitée du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

une non-exécution des obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue

code du travail peut exercer, en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice à proportion de la gravité de la faute commise

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L442-6, I, 5°) du Code de commerce, ensemble les articles 1382 du Code civil et 32 du Code de procédure civile ; Alors de quatrième part qu'en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail