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les dispositions du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

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soc

6079b2179ba5988459c55a9a

Cassation

11 juillet 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081

Cassation

21 juin 2017

du collège désignatif aux fins de renouvellement de ses membres et ce, en application des nouvelles dispositions de l'article L 4613-1 du Code du travail, issues de la loi du 17 août 2015 ; Sur la réunion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00924

Cassation

6 juin 2018

L4613-4 alinéa 1 du code du travail « Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00368

Cassation

22 février 2017

[Localité 7] Sud TD du 5 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 4613-4 du code du travail, le comité d'établissement détermine en accord avec l&apos

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820

Cassation

4 octobre 2016

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L463-1 et L. 463-7 du code de commerce ; 4°) ALORS QU' en considérant, pour rejeter le recours de l'exposante

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