AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300931
14 novembre 2019
14 novembre 2019
repris pendant au moins neuf ans Selon l'article L411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300930
14 novembre 2019
14 novembre 2019
repris pendant au moins neuf ans Selon l'article L411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans
Source officielle