Les articles 1714 à 1716 du Code civil ne posent aucune règle pour la preuve du bail écrit.

de l'article L411-46 al. 2 du code rural pour les motifs énoncés ci-avant à l'occasion de l'examen des manquements à ses obligations contractuelles reprochés à M.

Aucun argument textuel ne fait obstacle à ce que l'accident de trajet soit soumis à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dès lors que l'article L411-2 du code de la sécurité sociale

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

service, sans rechercher, comme il lui était demandé par la salariée, si l'employeur avait bien respecté son obligation d'organisation des visites médicales périodiques prévues par l'article R. 4624-16