QUE L'ARTICLE L53-4° QUI INTERDIT L'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UN PERIMETRE DE 200 METRES AUTOUR DE LA LIMITE DES ZONES INDUSTRIELLES INSCRITES A UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE, " S'APPLIQUAIT

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LOUIS X..., METAYER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 4 FEVRIER 1982) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DEVENU L'ARTICLE L411-32 DU CODE RURAL CONSTATE

480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'en affirmant que M. et Mme [P] avaient présenté une attestation d'élection de domicile

: Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession

L'article L441-2 du Code de l'urbanisme alors applicable dispose que dans les zones disposant d'un plan local d'urbanisme approuvé, « l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable

L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261

au regard des articles L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments