, si l'employeur avait pris les mesures de surveillance renforcée dont était assorti cet avis d'aptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L452-1 du Code de la

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU

regard des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. »Réponse de la Cour 5.

L442-6-I-5 du code de commerce.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES

-4 a violé par fausse application l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application l'article L 442-6 I 5° du même code 2 - Alors qu'en application de l'article L 442-6 I 5° du code de

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, paragraphe

droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme l'invoque à bon droit la société, les informations "à usage interne

RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DECEDE EN COURS D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL,

L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

L412-8 du code rural et de la pêche maritime ; de sorte que le notaire n'a procédé à aucune recherche, - Maître F... avait une parfaite connaissance du fermier en place pour être le rédacteur du bail

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-