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2 résultats pour « Article L422-4 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00799

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'aux termes des dispositions impératives de l'article L 442-6, III du code de commerce, seules les juridictions spécialisées visées à l'article D. 442-3 de ce code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210856

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle