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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100980
20 octobre 2011
20 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L421-1 du code de la consommation ; Attendu qu'estimant qu'une publicité figurant dans
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201602
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale «le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201603
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201604
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201614
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201628
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201629
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201632
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201318
17 septembre 2015
17 septembre 2015
des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201954
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201948
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200304
10 février 2011
10 février 2011
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201599
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201986
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201985
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201947
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201620
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201626
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200947
28 mai 2014
28 mai 2014
L461-1 du Code de la sécurité sociale.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210124
18 février 2021
18 février 2021
L. 461 -1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 69 des maladies professionnelles ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT
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