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6 résultats pour « Article L428-4 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c59ba5988459c5030e

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100980

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 421-1 du code de la consommation, seules les associations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301474

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

4 du code des postes et télécommunications.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

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