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1 résultats pour « Article L431-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201799

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

mentionnés aux articles L.442-1 du code de l'éducation et L.813-1 du code rural ; que les cotisations acquittées au régime de prévoyance complémentaire mentionné au présent article sont soumises aux régimes

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