L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

A TOUTE DECISION; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A PASSE OUTRE A CETTE DEMANDE ET, PAR DECISION DU 3 JANVIER 1979, A ADOPTE LE PROJET DE TRANSFERT ET D'INSTALLATION DU CENTRE INFORMATIQUE DE LA CAISSE

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société RTE à payer aux CHSCT des GMR Massif Central Ouest, Languedoc-Roussillon et Pyrénées, Béarn et Gascogne la somme globale de 3 600 euros ; Vu l'article

4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-4 DU CODE DU TRAVAIL), ALORS QUE, D'UNE PART, SI CET ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE DELEGUER SES ATTRIBUTIONS A UNE COMMISSION SPECIALE

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou

L4612-8-1.

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre

Le CHSCT considère ne pas avoir été suffisamment informé contrairement aux dispositions de l'article L4612-8 du Code du Travail, pour pouvoir donner un avis collectif motivé sur ce projet.

aurait pour conséquence une transformation importante des postes de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article 809 du Code de procédure

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

l'article 1134 du Code civil.

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ; 3°/ QUE l'exposant avait fait valoir qu'à

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Selon l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois

Les cautions soulèvent l'effet novatoire de la cession par l'existence d'un accord dérogatoire à l'article L432-12 du code de commerce entre le créancier et le cessionnaire.

aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

11 du Code de Travail Maritime et l'article 1134 du Code Civil.