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3 résultats pour « Article L442-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Crown emballage France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crown emballage France à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

Source officielle

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