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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310267
11 mai 2022
Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; que les signataires du pacte doivent ainsi s'exprimer dŽune seule voix représentant 50 % plus une et que le poids
ECLI:FR:CCASS:2021:C300664
23 septembre 2021
[AW] [V], 2°/ Mme [Q] [V], 3°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300963
14 septembre 2017
C... aux fins de faire interdire la construction ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
L443-7, 443-11, 365-2 et R331-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à la vente d'un immeuble conventionné ou à l'agrément nécessaire pour gérer des logements sociaux ne trouvent pas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110558
30 juin 2021
L 411-3 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel, en cas de transfert de propriété, les logements construits avec l'aide de I'Etat restent soumis à des règles d&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:C300387
6 mai 2021
Selon l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et L442-3 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause, modifiée par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi ENL (