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5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

[V] sera majorée jusqu'à 100% du plafond prévu par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d'avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

aucune explication sur les éléments l'amenant à considérer les effets sur l'économie des pratiques reprochées aux demanderesses, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 III du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201207

Cassation

7 juillet 2016

substituée dans la direction des travaux à l'entreprise de travail temporaire (article L. 412-6 du code de la sécurité sociale) ; qu'en effet, la première est tenue d'une obligation de sécurité de résultat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071

Cassation

19 janvier 2016

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

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