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1 résultats pour « Article L471-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201799

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

du 5 janvier 2005 comme de la lettre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation modifié par cette loi que le législateur a entendu clarifier la situation des personnels enseignants et de documentation

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