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2 résultats pour « Article L4755-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01634

9 octobre 2013

9 octobre 2013

dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200469

4 avril 2018

4 avril 2018

prévues aux articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1-1 et L455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit

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