L. 480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; ALORS, subsidiairement, QUE 2°), méconnait une règle d'urbanisme au sens de l'article

A...a obtenu un permis de construire le 30 juin 1994, et il lui appartenait, en vertu de l'article R 424-17 du code de l'urbanisme, d'entreprendre les travaux dans les deux ans à compter de la notification

Z... de ses engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ; 2)

AUX MOTIFS QUE Sur la prescription : l'article L480-14 du code de l'urbanisme dispose « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.