, en zone non constructible, sur laquelle ils ont édifié des constructions et procédé à divers aménagements. 2.

L480-13 du Code de l'urbanisme ; 2°/ que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ne peut faire droit à cette demande qu'à la condition

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L441-12 du code de la construction dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 que les dispositions sur le surloyer sont d'ordre public et de l'article 412-13 qu'elles sont applicables

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

5] au paiement des indemnités prévues à l'article L411-69 du code rural ; qu'il s'ensuit que l'assignation délivrée le 14 juin 2013 a valablement interrompu le délai de prescription, qu'en conséquence

L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.