L. 5111-1 du code de la santé publique, 15 et 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y..., avocat à la cour d'appel d'Abidjan, agissant comme mandataire de M.