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3 résultats pour « Article L511-38 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

L 511-12 et L511-19 du Code de Commerce, le tiré (l'EURL SAVIT) ne peut opposer au porteur (la BANQUE POPULAIRE OCCITANE) les exceptions fondées sur ses rapports avec le tireur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

au titre des articles L716-8 et L521-14 du code de la propriété intellectuelle et après expertise des sociétés Chanel, Gucci et Hermès, il est demandé au salarié de la société Bella de présenter les justificatifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence

Source officielle