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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457
27 mai 2021
En application des articles L511-1 et suivants anciens du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de modèle est caractérisée par la reproduction des caractéristiques essentielles du modèle
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100726
18 juin 2014
X... " pour l'accomplissement de la mission qui lui était confiée " devait percevoir un honoraire " en vertu de l'article 4 du décret " du 9 mars 1978 de 2 % du montant des sommes séquestrées ; qu'enfin