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4 résultats pour « Article L5112-1-13 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 5114-8 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5114-8 du code des transports : 13.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux indemnités

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

10 avril 2019

10 avril 2019

de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle