AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301262
17 novembre 2016
17 novembre 2016
était exploitant de fait d'une installation classée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L512-6-1, L512-7-6 et L512
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210622
5 septembre 2019
5 septembre 2019
5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.
Source officielle