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6 résultats pour « Article L5112-1-19 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301262

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

était exploitant de fait d'une installation classée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L512-6-1, L512-7-6 et L512

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210622

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L5114-8 du code des transports.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien déterminés précisés par la loi car il est à la fois un moyen de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle