5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.

L5114-8 du code des transports.

L.111-1 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle.

L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux indemnités

L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.