L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

En application des articles L511-1 et suivants anciens du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de modèle est caractérisée par la reproduction des caractéristiques essentielles du modèle

parentale en vue d'une adoption, qu'ils pouvaient, de bonne foi, considérer comme étant conforme au droit positif. 23.