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Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00287

Cassation

12 mars 2024

, dont le jugement faisait l'objet de l'appel qui lui était soumis ; que le délit de travaux en méconnaissance du PPRI est réprimé par l'article L562-5 du code de l'environnement ; qu'il n'entre pas dans

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

, L5124-13, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

16-7 du code civil. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

Comme l'a justement relevé le premier juge, il est constant que 8 directeurs régionaux ont quitté la société entre 2007 et 2009.

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