L5134-22 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 dudit Code; qu'en retenant l'inverse, au motif

L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le

L.5134-20, L.5134-22, L.5134-24, L.5134-25-1, L5134-65 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur d'assurer, dans le cadre des contrats aidés, des actions de formation, d'orientation

d'une préparation opérationnelle à l'emploi ; que l'article L. 5134-19-3 du code du travail dispose : « Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés

L5114-8 du code des transports.

2016, ensemble l'article 1643 du même code.