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L5134-22 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 dudit Code; qu'en retenant l'inverse, au motif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074

Cassation

28 juin 2018

les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075

Cassation

28 juin 2018

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00663

Cassation

9 septembre 2020

L.5134-20, L.5134-22, L.5134-24, L.5134-25-1, L5134-65 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur d'assurer, dans le cadre des contrats aidés, des actions de formation, d'orientation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01723

Cassation

11 juillet 2012

contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du Travail... " ; que l'article L. 5134-26 du Code du Travail dispose que " la durée hebdomadaire du titulaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

Cassation

9 décembre 2020

L5114-8 du code des transports.

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