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les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075

Cassation

28 juin 2018

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c5035a

Cassation

21 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

au paiement du salaire correspondant à cette période de préparation opérationnelle à l'emploi soit 1 414,50 euros ; que l'article L. 6326-1 du code du travail énonce : « La préparation opérationnelle à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

2016, ensemble l'article 1643 du même code.

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