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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301622
18 décembre 2012
Citra, la scp Berkowicz et Henneau,ès-qualités et la selarl Grave-Randoux, ès-qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Citra, la SCP Berkowicz
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748
9 décembre 2020
L5114-8 du code des transports.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374
25 septembre 2019
L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien déterminés précisés par la loi car il est à la fois un moyen de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457
27 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
mois d'embarquement effectif (article 10-2) et à l'intervalle entre deux contrats (article 10-4).
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
1315 du code civil, L. 3171-4 du code du travail et 33 alinéa 2 du code du travail maritime ; 2°- ALORS de plus que le salarié a droit au maintien du niveau de rémunération que lui a accordée son employeur
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066
26 octobre 2010
L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,