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alors qu'en vertu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi doit être claire et précise ; qu'en application des articles L. 5124-1 et L. 5124-13 du code de la santé publique

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582

Cassation

18 mai 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Cassation

24 janvier 2019

L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200612

Cassation

9 juillet 2020

L. 138-1, L. 138-2 et R. 138-1 du code de la sécurité sociale.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00061

Cassation

31 janvier 2012

808 et 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que, nonobstant l'inexécution par Maître X... de l'obligation d'information prévue par l'article L514-20 du Code de l'environnement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

Cassation

7 mai 2014

instituant le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L5428-1, L5422-10, L5122-4 et L5123-6 du code du travail ; Que l'exonération des cotisations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée et

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