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9 résultats pour « Article L5142-6-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L. 5124-13 du code de la santé publique dans sa version applicable aux faits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201008

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens Enoncé des moyens 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200612

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 138-1, L. 138-2 et R. 138-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00061

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

instituant le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L5428-1, L5422-10, L5122-4 et L5123-6 du code du travail ; Que l'exonération des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : 6.

Source officielle