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2 résultats pour « Article L5164-6 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L5114-8 du code des transports.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

Source officielle