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3 résultats pour « Article L520-5 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300865

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y... à moins de 4 mètres de la limite séparative créerait des nuisances d'ensoleillement a, dès lors, été relevé d'office par la cour d'appel, en violation des articles 4, 5 et 6 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301338

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

R.421 14 du code de l'urbanisme, la condamner sous astreinte à effectuer les travaux retenus ; Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle