CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
ensemble les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, interprété conformément à l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524
6 mars 2017
L. 5213-5, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail ; qu'en outre, M.
6079b0c89ba5988459c503c2
4 février 1982
L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE QUE POUR APPRECIER SI M GERARD Y...,
6079b0c49ba5988459c50206
L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT
6079b0c59ba5988459c502db
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058
18 novembre 2020
, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1324-1 et L. 1324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200105
24 janvier 2019
41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855
30 mars 2011
ce coefficient, et qui implique une véritable polyvalence, est classé au coefficient immédiatement supérieur, Attendu que selon l'article L 1132-1 du code du travail « aucune personne ne peut être écartée
6079b0c89ba5988459c503c4
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
ECLI:FR:CCASS:2015:C201690
17 décembre 2015
pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L521-1 du codes des ports maritimes, soit les journées de maladie, d'accident du travail et de grève, ou pour lesquels le salarié a bénéficié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02263
18 décembre 2013
le salarié de sa demande au titre de l'article L. 5213-9 du code du travail, l'arrêt retient que celui-ci ne produit pas la décision de la Cotorep lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
80 duodecies du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215
27 janvier 2016
du travail est habilité à faire en application de l'article L4624-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254
11 mars 2020
En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02279
30 novembre 2010
5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920
4 novembre 2020
En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00311
10 mars 2021
En application de l'article L52l3-9 du Code du travail, la durée du préavis est doublée pour les salariés handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110467
Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300864
24 octobre 2019
aux conclusions de la SCI Lilia, qui soutenait qu'en application de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation cette indemnité était égale à trois mois de leur nouveau loyer dont