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prévu par l'article L510-1 du Code de l'urbanisme dont le défaut est sanctionné par l'article L480-1 du même code ; que la société SOGELFA ne justifie pas de l'obtention de cet agrément, que toutefois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L5213-6 du code du travail ; Et ALORS QUE l'employeur est tenu d&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02279

Cassation

30 novembre 2010

L. 5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

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