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L. 1324-1 et L. 1324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des transports : 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, des articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, de l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

maritime et des entreprises de culture marine ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières (article L5541-1 du code des transports).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil, L. 3171-4 du code du travail et 33 alinéa 2 du code du travail maritime ; 2°- ALORS de plus que le salarié a droit au maintien

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

violé les dispositions G... l'article 2224 du Code civil.

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